Amendement n° CF75 de Mme Sophie Mette à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire » les mots : « arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie législative ».

L'exposé des motifs

Précision. Le rapport de la commission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés les arrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État.