Amendement n° CF78 de Mme Sophie Mette à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352-5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». »

L'exposé des motifs

Coordination.