Amendement n° CF20 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 ter considérant que cette demande de rapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présente proposition de loi d’autant plus que le principe d’une nationalisation a été abandonné par la suppression de l’article 1er. Par ailleurs, l’électricité de Mayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’une participation minoritaire de moi… (extrait)