Amendement n° CF21 de M. Pascal Lecamp à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans la limite de 2 % du capital », les mots : « ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Les députés démocrates, attachés au développement des mécanismes de partage de la valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise de participation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que 1,32% des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L'actio… (extrait)