Amendement n° CF22 de M. Pascal Lecamp à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ». II. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 2 % du capital », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le groupe démocrate s’oppose à l’inscription dans la loi d’une détention à 100 % par l’État - hors actionnariat salarié. Une telle inscription pourrait conduire à de fortes inhibitions dans la gestion de l’entreprise, sans apporter de réel bénéfice puisque l’OPAS en cours démontre que cette inscription n’est pas nécessaire à la montée au capital. Les députés démocrates souhaitent éviter de poser e… (extrait)