Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »
L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire est nécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer sur les orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise. Par ailleurs, le recours à la loi permet de garanti… (extrait)