Amendement n° CF3 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « livre III », insérer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.