Amendement n° CF17 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurants sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’un véhicule propre. » II. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants : - Rupture du contrat de travail - Mariage ou Pacs, - Naissance ou adoption d’un enfant - Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’e… (extrait)