Amendement n° CF103 de M. David Amiel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3324-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 du présent code pour le financement de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a vocation à permettre le déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d’épargne entreprise pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidence principale par son propriétaire ou par un locataire. Alors qu’il est indispensable d’accroître le nombre de rénovations globales effectuées chaque année, la faculté ici ou… (extrait)