Amendement n° CF31 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants…). Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle des produits du t… (extrait)

L'exposé des motifs

Inspiré du nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 présenté en décembre 2022, cet amendement propose la remise par les douanes, en coordination avec la MILDECA et les acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...), d’un rapport annuel et pérenne relatif au marché parallèle de tabac en France. Le marché parallèle … (extrait)