Amendement n° CF41 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’un code dédié. La procédure douanière, codifiée de manière éparse dans le Code des douanes, est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels des douanes que pour les citoyens. Un tel éclatement des dispositions procédu… (extrait)