Amendement n° CF48 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette évaluation chiffre et mesure les conséquences d’un tel report au regard des besoins matériels et humains ren… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la représentation nationale de disposer d’informations pertinentes afin d’évaluer l’intérêt d’un renforcement de nos services de douanes délégués à la lutte contre la délinquance financière et économique. En mai dernier, Monsieur Attal annonçait des objectifs ambitieux pour la douane : le démantèlement de 100 filières criminelle par an, ainsi que le … (extrait)