Amendement n° CF51 de Mme Charlotte Leduc à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision nécessaire à cet article. Nous nous félicitons de cet article soutenant la Convention sur l’Interdiction des armes chimiques, et souhaitons lui apporter les précisions nécessaires à la bonne application de cet article. En effet, la mention « spontanément ou sur demande » revêt un caractère imprécis et superflu : quelle transmission d’infor… (extrait)