Amendement n° CF52 de Mme Charlotte Leduc à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement la qualité de ce service public pourtant essentiel. Pour ne citer qu’un exemple, le barème d’amen… (extrait)