Amendement n° CF53 de Mme Charlotte Leduc à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « État » insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’application de l’article 14 bis ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, l’article 14 bis, alinéa 2, dispose que les agents des douanes disposerons désormais d’un droit d’accès aux informa… (extrait)