Amendement n° CF57 de M. Michel Castellani à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières. Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de faire cesser leur référencemen… (extrait)