Amendement n° CF77 de Mme Christine Arrighi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne se rapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent être conserver.