Amendement n° CF86 de M. Mickaël Bouloux à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ».

L'exposé des motifs

Amendement quasi-rédactionnel : le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.