Amendement n° CF92 de M. Mickaël Bouloux à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « Le procureur de la République en est » insérer le mot : « préalablement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documents et objets du suspect par les agents des douanes à l’information du procureur de la République.