Amendement n° CF100 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

L'exposé des motifs

Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux termes de l’article 1791 du Code général des impôts : une amende dont le montant varie entre 15 et 750 euros et une pénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celui des droits frau… (extrait)