Amendement n° CF111 de M. Christophe Blanchet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux deux premières occurrences du mot : « ou » la ponctuation suivante : « , » II. - Au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots suivants : « , ou la vente ou l’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions de l’article 12 de la présente loi aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et au… (extrait)