Adopté.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « hébergeurs, au sens du », les mots : « personnes mentionnées au ».
Amendement rédactionnel, ayant pour but de reprendre la formulation de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.