Amendement n° CF139 de Mme Nadia Hai à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « ligne », les mots : « ligne s’entend ». II. - Après les mots : « (CE)° n° 2006/2004 », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu.