Amendement n° CF145 de Mme Nadia Hai à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « V. - Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes : « 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.