Amendement n° CF154 de Mme Nadia Hai à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, après la référence : « Art. 52 septies. - », insérer la référence : « I. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 28, insérer la référence : « II. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 30, insérer la référence : « III. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de l’article 52 septies créé par l’article 7.