Amendement n° CF157 de Mme Nadia Hai à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 26, substituer au mot : « titre », le mot : « sens ».

Amendement rédactionnel.