Amendement n° CF159 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « l’ ». II. - En conséquence, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « des données ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.