Amendement n° CF160 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « s’il est différent », les mots : « ,s’il s’agit d’une personne différente, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.