Amendement n° CF161 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui ne relèvent pas de leur autorité administrative », les mots : « qui ne sont pas placés sous leur autorité ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.