Amendement n° CF164 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « que celles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.