Amendement n° CF165 de Mme Nadia Hai à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par l’intermédiaire », les mots : « au moyen ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à distinguer le titre de la notion d’intermédiaire, utilisée pour désigner des personnes morales à l’article 12.