Amendement n° CF166 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « procès-verbal », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat. La mention aux indications de l’article 325, qui détermine le contenu des procès-verbaux, est en effet superflue : les dispositions de cet article ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des saisies réalisées en application du code des douanes ; elles s’appliqueront donc à l’article 323-11 nouvellement créé. Plus encor… (extrait)