Amendement n° CF167 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans les cas suivants : » III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ; « 2° Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire saisie de l’affaire met ou laisse à disposition des agen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à une rédaction proche de la celle du projet de loi déposé : le Sénat a en effet fortement restreint les possibilités de mise en œuvre de la procédure de saisie ultérieure prévue à l’article 9, en la limitant aux cas dans lesquels la personne retenue est remise en liberté. Or, il est nécessaire de prévoir que l’autorité judiciaire, si elle se saisit de l’affaire, … (extrait)