Amendement n° CF168 de Mme Nadia Hai à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est », les mots : « n’est pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur l’introduction par le Sénat du caractère suspensif de la décision de non-restitution des biens saisis. Rendre ce recours suspensif aurait pour effet d’autoriser les propriétaires à récupérer momentanément les biens pour lesquels une décision de non-restitution a été rendue. Dès lors, le dispositif serait privé d’effet, car son objet même est de ne pas permettr… (extrait)