Amendement n° CF170 de Mme Nadia Hai à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , au sens du 1 de l’article 323, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer un ajout superflu réalisé par Sénat. En effet, la mention à l’article 323 n’est pas nécessaire pour permettre la constatation d’une infraction mentionnée à l’article 414 et activer le devoir de vigilance des plateformes.