Amendement n° CF171 de Mme Nadia Hai à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général », les mots : « leur chef de circonscription ».

L'exposé des motifs

Par amendement, le Sénat a indiqué que l’habilitation donnée aux agents des douanes pour déclencher la procédure de vigilance devait être donnée par le directeur général ou la directrice générales des douanes. Il semble préférable de confier ce pouvoir d’habilitation aux chefs de circonscription, comme le propose le projet de loi déposé. En effet, confier au niveau central et au directeur général … (extrait)