Amendement n° CF172 de Mme Nadia Hai à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « se rapportant à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou à des marchandises réputées avoir été importées en contrebande au sens de l’article 419 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le Sénat, par souci de garantir la caractérisation des infractions permettant la mise en œuvre du devoir de vigilance des plateformes, a modifié le périmètre des infractions visées. Cette modification ne semble toutefois pas opportune : au mieux elle limite la lisibilité du dispositif, au pire elle en réduit le champ d'application. Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale du pr… (extrait)