Amendement n° CF175 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Ne », les mots : « Dans un délai de trente jours, ». II. - En conséquence, supprimer le mot : « que ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qu… (extrait)