Amendement n° CF178 de Mme Nadia Hai à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trente jours à compter de la saisie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant le téléchargement des données prévues à l’article 10, en cohérence avec les principes entourant la saisie, le stockage et la destruction de données copiées dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016. Cette décision porte sur les perquisitions et saisies administratives réalisées dans le cadre de… (extrait)