Adopté.
Rédiger ainsi l’article 14 bis : « Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé : « « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale des finances publiques des informations nécessaires au contrôle de la condition tenant à la résidence à laquelle est subordonnée l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prév… (extrait)
L’article 14 bis du projet de loi ouvre aux agents des douanes un accès direct aux fichiers de gestion de l’impôt sur le revenu des redevables personnes physiques tenus par la direction générale des finances publiques afin qu’ils puissent s’assurer qu’un voyageur est en droit de bénéficier de l’exonération de TVA prévue en faveur des voyageurs non domiciliés dans l’Union européenne par l’article 2… (extrait)