Amendement n° CF181 de Mme Nadia Hai sur après l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au montant : « 200 € », le montant : « 100 € ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenant en compte l’amende en tant que telle et les pénalités proportionnelles aux droits éludés.