Amendement n° CF190 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.