Amendement n° CF5 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission Justice. »

L'exposé des motifs

Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation. En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés. Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : « le risque d’une inflat… (extrait)