Amendement n° CF29 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d’orientation et de programmation de la justice jusqu’à 2027. En cela nous rejetons l’alinéa qui tend à l’approuver. Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption de mesures d’organisation ou financières. C’est pourquoi le Conseil d’État relève que ces différe… (extrait)