Amendement n° CF33 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 08410 68410 69410 751

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous proposons d’abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission »Justice« . Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’i… (extrait)