Amendement n° CF35 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : 10 09210 69210 70210 759

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme « Accès au droit et à la justice ». Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice se résume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas la ventilation, bien que nous puissions l’imaginer assez conforme à celle défini… (extrait)