Amendement n° CF37 de M. Charles de Courson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’élèvent » les mots : « ne pourront être inférieures ». II. - À l’alinéa 4, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation. Cette précision rédactionnelle vise donc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuil plancher.