Amendement n° CF62 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4 de l’article premier, qui porte sur le schéma d’emplois prévisionnel de la mission Justice. Le fait de prévoir la création de 10 000 emplois jusqu’en 2027 dont 1 500 emplois de magistrats et 1 500 emplois de greffiers correspond à un objectif plancher qui pourra être dépassé si la nécessité l’exige. En tout état de cause, rétablir … (extrait)