Amendement n° CF63 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « année », insérer les mots : « avant le 30 avril ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.