Non soutenu.
I. - Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)
La télésurveillance médicale est une nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduite dans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités, entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 % par défaut ou 5,5 % au titre des opérations compl… (extrait)